En tant qu'indépendant en Suisse, vous décidez vous-même des conditions de paiement que vous fixez sur vos factures. Le choix du bon délai de paiement influence directement votre liquidité : plus le délai est court, plus l'argent arrive vite. En même temps, les conditions doivent être équitables et respecter le cadre légal.
Dans cet article, vous découvrirez quelles bases légales s'appliquent, quels délais sont courants en Suisse et comment formuler des conditions de paiement que vos clients comprennent — et respectent.
01Base légale (CO art. 75 ss.)
Le Code des obligations suisse (CO) règle l'exigibilité des créances dans les articles 75 à 83. Les points essentiels :
- CO art. 75 : Une créance est immédiatement exigible si aucun autre moment n'a été convenu. Cela signifie : sans délai de paiement explicite sur la facture, le paiement est théoriquement dû immédiatement.
- CO art. 76 : Si un délai est fixé en mois, le jour correspondant du mois d'échéance s'applique. Si ce jour manque (p. ex. le 31 dans un mois de 30 jours), c'est le dernier jour du mois qui fait foi.
- CO art. 77 : Les délais sont calculés à partir du jour suivant l'établissement de la facture.
- CO art. 102 : Le débiteur est en demeure lorsqu'il ne paie pas après un rappel ou après l'expiration d'un terme fixé.
02Délais de paiement courants en Suisse
Dans la pratique commerciale suisse, certains délais de paiement se sont imposés comme standard. Le délai que vous choisissez dépend de votre secteur, de votre clientèle et de votre situation de liquidité.
| Délai de paiement | Fréquence | Adapté pour |
|---|---|---|
| 10 jours | Rare (avec escompte) | Petits montants, clients réguliers |
| 14 jours | Fréquent chez les freelances | Prestations de services, petites entreprises |
| 20 jours | Répandu | PME, mandats réguliers |
| 30 jours | Standard (le plus fréquent) | Commerce B2B, mandats importants |
| 60 jours | Rare, grands clients | Grandes entreprises, secteur public |
| 90 jours | Très rare | Uniquement pour de très bonnes raisons |
Le délai de 30 jours est le standard de facto en Suisse. En tant qu'indépendant, vous pouvez toutefois fixer des délais plus courts. De nombreux freelances et petits entrepreneurs travaillent avec succès avec 14 ou 20 jours — ce qui améliore sensiblement le cashflow.
03Escompte : la remise pour paiement anticipé
L'escompte est une réduction de prix pour paiement rapide. Vous offrez au client une petite remise s'il paie la facture avant l'expiration du délai de paiement normal. C'est une méthode éprouvée pour améliorer la liquidité.
Barèmes d'escompte courants en Suisse :
| Formulation | Signification |
|---|---|
| 2% d'escompte pour paiement dans les 10 jours | Variante la plus fréquente |
| 3% d'escompte pour paiement dans les 5 jours | Pour les payeurs rapides |
| 1% d'escompte pour paiement dans les 14 jours | Variante modérée |
Exemple de calcul : Vous établissez une facture de CHF 5'000 avec un délai de paiement de 30 jours et 2% d'escompte pour paiement dans les 10 jours. Si le client paie dans les 10 jours, il verse CHF 4'900 au lieu de CHF 5'000. Vous recevez l'argent 20 jours plus tôt — ce qui vaut souvent plus pour votre liquidité que les CHF 100 de remise.
04Intérêts moratoires en cas de paiement tardif
Si un client ne paie pas la facture dans le délai imparti, il est en demeure. À partir de ce moment, vous pouvez exiger un intérêt moratoire conformément au CO art. 104. Si le paiement n'est toujours pas effectué, une poursuite peut être l'étape suivante.
- Intérêt moratoire légal : 5% par an (CO art. 104 al. 1)
- Taux plus élevé : Admissible uniquement s'il est convenu contractuellement ou s'il est usuel dans les transactions commerciales
- Début : Dès le jour suivant l'expiration du délai de paiement (si un terme est fixé) ou dès le rappel (si aucun terme n'est fixé)
Exemple de calcul : Un client vous doit CHF 8'000 et paie avec 45 jours de retard. L'intérêt moratoire s'élève à : CHF 8'000 × 5% × 45/365 = CHF 49.32. Pour de petits montants et de courts retards, la réclamation ne vaut guère la peine — pour des sommes plus importantes ou des retards plus longs, en revanche, si.
05Paiement anticipé, acompte et paiement partiel
Le paiement classique après livraison (prestation d'abord, facture ensuite) n'est pas toujours la meilleure solution. Selon la situation, d'autres modèles de paiement sont plus avantageux :
Paiement anticipé (prépaiement)
Le client paie le montant intégral avant la fourniture de la prestation. C'est courant pour les boutiques en ligne, les cours, les séminaires ou lorsque vous avez un nouveau client sans références. Avantage : aucun risque de défaut de paiement. Inconvénient : certains clients n'acceptent pas ce modèle.
Acompte
Vous demandez une partie du montant en avance — typiquement 30 à 50%. Le solde est dû à la livraison ou à la fin du projet. Cela réduit votre risque et assure votre liquidité pendant le projet.
Facturation partielle (paiement par étapes)
Pour les projets plus importants, vous établissez des factures partielles à des étapes définies. Exemple : 30% à la confirmation de commande, 40% à la livraison intermédiaire, 30% à la fin du projet. C'est recommandé pour les projets à partir de CHF 5'000.
06Formulations pour la facture
Des formulations claires sur la facture évitent les malentendus. Veillez également à inclure toutes les mentions obligatoires sur les factures. Voici des formulations éprouvées :
| Variante | Formulation |
|---|---|
| Standard 30 jours | Payable dans les 30 jours net |
| Délai plus court | Payable dans les 14 jours net |
| Avec escompte | Payable dans les 30 jours net, 2% d'escompte pour paiement dans les 10 jours |
| Date concrète | Payable jusqu'au 15.04.2026 |
| Immédiat | Payable immédiatement, net |
| À réception | Payable à réception de la facture |
La mention « net » signifie que le montant total de la facture est dû sans déduction. Certains secteurs utilisent également « strictement net » comme renforcement.
07Que faire en cas de retard de paiement ?
Malgré des conditions de paiement claires, il arrive que des clients ne paient pas à temps. En Suisse, il existe une procédure claire — du rappel amical au rappel formel — que vous devez connaître :
3 à 5 jours après l'expiration du délai de paiement. Un court rappel amical par e-mail ou courrier. De nombreux retards de paiement sont dus à un oubli. Pas d'intérêts moratoires, pas de frais de rappel.
10 à 14 jours après l'échéance. Ton plus formel, référence à la facture ouverte avec numéro de facture, montant et date d'échéance initiale. Fixer un nouveau délai de paiement (p. ex. 10 jours). À partir de là, vous pouvez faire valoir des intérêts moratoires (5% par an).
Env. 30 jours après l'échéance. Ton plus ferme, menace de mesures supplémentaires (recouvrement, poursuite). Des frais de rappel de CHF 20 à 40 sont courants dans la branche et admissibles s'ils ont été convenus dans les CGV.
Env. 45 jours après l'échéance. Dernier délai (7 à 10 jours). Annonce claire que vous déposerez une réquisition de poursuite en cas de non-paiement.
Vous déposez une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites compétent. Coûts : env. CHF 50 à 150 selon le montant (conformément à l'OELP). Le débiteur reçoit un commandement de payer et dispose de 20 jours pour former opposition ou payer.