Que doit contenir une facture suisse ? Toutes les mentions obligatoires

01Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles importantes ?

En Suisse, l'art. 26 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) définit les mentions qui doivent figurer sur une facture. Ces mentions obligatoires ne sont pas une simple formalité — elles ont des conséquences financières directes.

La raison principale : la déduction de l'impôt préalable. Si ton client est lui-même assujetti à la TVA, il peut déduire la TVA figurant sur ta facture comme impôt préalable. Mais uniquement si toutes les mentions obligatoires sont présentes. Si par ex. ton numéro IDE ou le taux d'imposition manque, l'AFC peut refuser la déduction de l'impôt préalable.

C'est aussi important pour toi : une facture formellement correcte te protège en cas de révision TVA. L'AFC vérifie par sondage si tes factures émises répondent aux exigences légales. Des factures erronées peuvent entraîner des rappels.

02Les 7 mentions obligatoires en détail

Selon l'art. 26 LTVA, une facture conforme à la TVA doit contenir les mentions suivantes :

1. Nom et adresse du fournisseur de la prestation (toi). Ton nom complet ou ta raison sociale ainsi que ton adresse commerciale. Pour les entreprises individuelles : prénom et nom.
2. Nom et adresse du destinataire de la prestation (ton client). Le nom complet ou la raison sociale de ton client plus l'adresse. Pour les factures B2B, c'est particulièrement important pour la déduction de l'impôt préalable.
3. Date ou période de la prestation. Quand as-tu fourni la prestation ? Pour les mandats ponctuels, la date suffit ; pour les mandats continus, la période (par ex. « janvier à mars 2026 »).
4. Nature, objet et étendue de la prestation. Qu'as-tu livré ou effectué ? Une description claire comme « webdesign pour refonte de site » ou « conseil en planification fiscale, 4 heures ».
5. Contre-prestation (montant de la facture). Le montant que ton client doit payer. Pour les factures avec TVA : hors TVA, puis TVA séparément, puis total TVA incluse.
6. Taux d'imposition et montant de l'impôt. Quel taux de TVA s'applique (8.1%, 2.6% ou 3.8%) et quel est le montant de l'impôt en CHF ? Si plusieurs taux s'appliquent, ils doivent être mentionnés séparément.
7. Numéro IDE avec complément TVA. Ton numéro d'identification des entreprises au format CHE-123.456.789 TVA. Tu le reçois lors de l'inscription auprès de l'AFC.

03Facture sans TVA — que s'applique-t-il ?

Si ton chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000 et que tu ne t'es pas inscrit volontairement auprès de l'AFC, tu n'es pas assujetti à la TVA — en savoir plus dans notre article sur l'assujettissement TVA dès CHF 100'000. Dans ce cas, des exigences simplifiées s'appliquent :

• Tu ne mentionnes pas la TVA sur la facture — ni le taux ni le montant
• Tu n'as pas besoin de numéro IDE (resp. pas de complément TVA)
• Les autres mentions (nom, adresse, prestation, date, montant) doivent quand même être indiquées
• Au lieu de « hors/TVA incluse », tu indiques simplement le montant total

Il est de bonne pratique d'ajouter une mention sur la facture comme : « Non assujetti à la TVA selon l'art. 10 al. 2 LTVA ». Utilise de préférence un modèle de facture qui inclut automatiquement cette mention. Ainsi, ton client sait pourquoi aucune TVA n'est mentionnée — et n'essaie pas de faire valoir un impôt préalable qui n'existe pas.

04Checklist : vérifier la facture

Avant d'envoyer une facture, passe en revue cette checklist. Tu t'assures ainsi que toutes les mentions obligatoires sont présentes :

Les trois derniers points (numéro de facture, délai de paiement, section de paiement QR) ne sont pas légalement obligatoires, mais indispensables en pratique. Un numéro de facture séquentiel t'aide pour la comptabilité, le délai de paiement règle les conditions de paiement, et la section de paiement QR facilite le règlement pour ton client.

05Exemple pratique : facture type

Voici à quoi ressemble une facture suisse correcte avec TVA. Toutes les mentions obligatoires sont indiquées :

Muster Webdesign Sàrl, Anna Muster, Bahnhofstrasse 10, 8001 Zurich, CHE-123.456.789 TVA. À : Exemple SA, Max Exemple, Seestrasse 5, 6003 Lucerne. Facture n° 2026-015, Date : 20.01.2026, Période de prestation : déc. 2025 – jan. 2026. Refonte de site web (design & réalisation), 40 heures à CHF 150.00 : CHF 6'000.00. Optimisation SEO, forfait : CHF 1'200.00. Sous-total hors TVA : CHF 7'200.00, TVA 8.1% : CHF 583.20, Total TVA incluse : CHF 7'783.20. Payable dans les 30 jours + section de paiement QR.

Note que la description de la prestation est claire et compréhensible. « Travaux divers » ou « prestation de service » est trop vague. L'AFC attend que la facture fasse ressortir ce qui a été précisément effectué.

06einzly remplit tout automatiquement

einzly s'assure que chaque facture que tu crées contient toutes les mentions légales obligatoires. Tu n'as à te soucier de rien.

• Données d'entreprise saisies automatiquement. Lors du setup, tu entres une fois ton adresse et ton numéro IDE. Dès lors, ces données apparaissent sur chaque facture — correctement formatées.
• TVA calculée automatiquement. einzly connaît ton statut TVA et le taux en vigueur. La TVA est automatiquement calculée et mentionnée séparément. Si tu n'es pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est affichée.
• Numéro de facture séquentiel. Chaque facture reçoit automatiquement un numéro unique et séquentiel. Tu n'as pas besoin de compter toi-même.
• Section de paiement QR intégrée. Chaque facture est générée en PDF avec une section de paiement QR en bas de page. Ton client peut scanner directement avec son application bancaire et payer.

07Questions fréquentes sur les mentions obligatoires des factures