01À partir de quand suis-je assujetti à la TVA ?
En Suisse, la limite est claire : toute personne qui réalise avec son activité indépendante un chiffre d'affaires annuel mondial de CHF 100'000 ou plus est obligatoirement assujettie à la TVA. Cette réglementation est ancrée dans la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
La limite se réfère non pas au bénéfice, mais au chiffre d'affaires — c'est-à-dire la somme de toutes les recettes provenant de prestations imposables. Que tu fasses un bénéfice ou une perte en fin d'année ne joue aucun rôle pour l'assujettissement à la TVA.
L'obligation s'applique dès le moment où il est prévisible que tu dépasseras les CHF 100'000 dans les 12 mois. Tu n'as donc pas besoin d'attendre la fin de l'année — si par ex. en juin tu as déjà CHF 70'000 de chiffre d'affaires et que la tendance est claire, tu dois t'inscrire.
02Qu'est-ce qui compte dans le chiffre d'affaires ?
Pour l'évaluation du seuil de CHF 100'000, c'est le chiffre d'affaires annuel mondial provenant de prestations imposables qui compte. Cela englobe plus que tu ne le penses peut-être :
- Toutes les prestations de services et livraisons que tu fournis en Suisse ou depuis le territoire suisse
- Chiffres d'affaires avec des clients étrangers — même si la prestation est fournie à l'étranger, elle compte pour le seuil
- Chiffres d'affaires exonérés (par ex. exportations) — ceux-ci comptent dans le chiffre d'affaires déterminant, même si aucune TVA n'est due dessus
- Prestations exclues du champ de l'impôt (par ex. prestations de santé, formation selon l'art. 21 LTVA) — celles-ci comptent également
Ne comptent en revanche pas dans le chiffre d'affaires déterminant les revenus purement privés (par ex. vente d'objets privés sur Ricardo) ou les rendements en capital de la gestion de fortune.
03Inscription dans les 30 jours
Dès que tu dépasses le seuil de CHF 100'000 (ou qu'il est prévisible que tu le dépasseras), tu dois t'inscrire dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'inscription se fait en ligne via le portail de l'AFC.
Lors de l'inscription, tu choisis aussi ta méthode de décompte :
- Méthode effective : tu décomptes la TVA effectivement encaissée et déduis l'impôt préalable payé. Décompte trimestriel.
- Méthode des taux de la dette fiscale nette : tu paies un taux forfaitaire sectoriel sur ton chiffre d'affaires brut. Décompte semestriel. Plus de détails dans l'article sur la méthode TDFN. (Condition : CA inférieur à CHF 5.02 mio.)
Une inscription volontaire à la TVA est possible à tout moment — même si ton chiffre d'affaires est inférieur à CHF 100'000. Cela peut être judicieux si tu réalises des investissements importants et souhaites faire valoir l'impôt préalable, ou si tes clients sont principalement des entreprises (B2B) qui déduisent elles-mêmes l'impôt préalable.
04Aperçu des taux de TVA
Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur en Suisse. Ils ont été ajustés dans le cadre du financement additionnel de l'AVS :
| Taux | Pourcentage | S'applique à |
|---|---|---|
| Taux normal | 8.1% | La plupart des biens et services |
| Taux réduit | 2.6% | Denrées alimentaires, médicaments, journaux, livres |
| Taux spécial hébergement | 3.8% | Nuitées d'hôtel petit-déjeuner inclus |
En tant qu'indépendant dans le secteur des services, tu factureras dans la plupart des cas le taux normal de 8.1%. Tu ne peux appliquer le taux réduit que si ta prestation figure explicitement dans la liste des biens privilégiés.
Exemple : facture avec TVA — Honoraires webdesign : CHF 5'000.00, TVA 8.1% : CHF 405.00, Total TVA incluse : CHF 5'405.00.
05Qu'est-ce qui change après l'inscription ?
Dès que tu es assujetti à la TVA, certaines choses changent dans ton quotidien professionnel — notamment l'obligation de soumettre régulièrement un décompte TVA à l'AFC. Les points les plus importants :
- Factures avec TVA. Tu dois mentionner séparément la TVA sur toutes tes factures — avec le taux et le montant de l'impôt. Ton numéro IDE (numéro d'identification des entreprises avec complément TVA) doit également figurer sur chaque facture.
- Déduction de l'impôt préalable. Tu peux désormais faire valoir comme impôt préalable la TVA que tu paies toi-même (par ex. sur les abonnements logiciels, les fournitures de bureau, le loyer commercial) — pour autant que tu choisisses la méthode effective.
- Décompte régulier. Selon la méthode, tu dois soumettre trimestriellement (effective) ou semestriellement (TDFN) un décompte TVA à l'AFC et virer le montant dû.
- Obligation comptable élargie. Tu dois enregistrer tes recettes et dépenses de manière à pouvoir calculer correctement la TVA à tout moment. Tous les justificatifs doivent être conservés.