01Qu'est-ce que la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse est normalement calculée sur la différence entre tes recettes et tes impôts préalables — c'est la méthode effective. La méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) est une alternative simplifiée dans laquelle tu verses forfaitairement un pourcentage prédéfini de ton chiffre d'affaires à l'AFC.
Tu ne décomptes donc pas chaque impôt préalable individuellement — tu paies un taux fixe et sectoriel. Ce taux est déjà calculé de manière à tenir compte des impôts préalables moyens de ta branche.
02Qui peut appliquer la méthode TDFN ?
La méthode n'est pas accessible à tous. L'AFC fixe des conditions claires :
- Ton chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5.02 millions
- La dette TVA annuelle ne dépasse pas CHF 109'000
- Tu es assujetti à la TVA depuis au moins un an
- Il existe un taux de la dette fiscale nette défini pour ton domaine d'activité
La condition préalable est bien sûr de remplir l'assujettissement TVA dès CHF 100'000. Si tu remplis les conditions, tu dois demander la méthode auprès de l'AFC. Après approbation, tu es lié pour au moins un an.
03Comment la TVA est-elle calculée ?
Le calcul est nettement plus simple qu'avec la méthode effective. Tu n'as besoin que de ton chiffre d'affaires brut (TVA incluse) et de ton taux de la dette fiscale nette :
Formule : dette TVA = chiffre d'affaires brut x taux TDFN. Exemple : webdesigner, CA CHF 80'000 brut — dette TVA = CHF 80'000 x 5.9% = CHF 4'720.
Le décompte auprès de l'AFC se fait semestriellement — tu indiques ton chiffre d'affaires et paies le montant calculé. Pas de collecte d'impôts préalables, pas de comptabilité compliquée.
04Méthode TDFN vs. méthode effective
Les deux méthodes ont leur légitimité. Voici la comparaison directe :
| Critère | Taux de la dette fiscale nette | Méthode effective |
|---|---|---|
| Charge de travail | Très faible | Moyenne à élevée |
| Faire valoir l'impôt préalable | Pas possible | Oui, intégralement |
| Décompte | Semestriel | Trimestriel |
| Avantage avec beaucoup de matériel/marchandises | Non | Oui |
| Avantage pour les services | Souvent oui | Selon la situation |
| Durée d'engagement | 1 an minimum | Flexible |
05Les principaux taux de la dette fiscale nette 2026
L'AFC a défini un taux spécifique pour toutes les branches courantes. Voici les plus pertinents pour les indépendants suisses :
| Branche / activité | Taux TDFN |
|---|---|
| Conseil d'entreprise, coaching, fiduciaire | 5.9% |
| IT, développement web, développement logiciel | 5.9% |
| Architecte, ingénieur, planificateur | 5.9% |
| Design graphique, publicité, marketing | 5.9% |
| Photographe, caméraman | 4.4% |
| Thérapeute, physiothérapeute | 2.0% |
| Électricien, sanitaire, artisanat | 3.7% -- 5.2% |
| Restaurants, cafés | 5.1% |
06Exemple de calcul concret
Supposons que tu es consultante indépendante avec CHF 120'000 de chiffre d'affaires annuel (hors TVA). Voici la comparaison :
Scénario A — Taux de la dette fiscale nette (5.9%) : CA hors TVA : CHF 120'000. TVA sur les factures (8.1%) : +CHF 9'720. CA brut : CHF 129'720. Dette TVA (5.9%) : -CHF 7'653. Différence de TVA conservée : +CHF 2'067.
Scénario B — Méthode effective : TVA encaissée (8.1%) : CHF 9'720. Impôt préalable (par ex. CHF 15'000 de charges x 8.1%) : -CHF 1'215. Dette TVA : -CHF 8'505.
Dans cet exemple, la méthode TDFN est plus avantageuse — tu conserves CHF 2'067 de plus. Tu trouveras un exemple pratique avec einzly dans notre article dédié. Plus tes impôts préalables déductibles sont élevés (équipement de bureau, coûts de matériel, loyer), plus la méthode effective devient intéressante.