01Qu'est-ce que l'impôt sur les acquisitions ?
Lorsque vous achetez des prestations de services à l'étranger en tant qu'entreprise suisse, la TVA est en principe due. Contrairement aux biens physiques, qui sont taxés à la douane (impôt à l'importation), il n'y a pas de contrôle douanier pour les services. C'est le principe de l'autotaxation qui s'applique : c'est vous, en tant qu'acheteur, qui êtes responsable de déclarer et de payer la TVA.
Cette autotaxation s'appelle l'impôt sur les acquisitions (Bezugsteuer). Elle concerne typiquement les services numériques tels que les abonnements logiciels, l'hébergement cloud, la publicité en ligne ou les outils de design — autrement dit tout ce que vous achetez auprès de fournisseurs comme Adobe, Canva, Google ou Amazon Web Services.
02Le seuil de CHF 10'000
La question clé est : combien dépensez-vous par an en services étrangers ? Un seuil clair s'applique :
- Moins de CHF 10'000 par an : Pas d'impôt sur les acquisitions dû. Vous n'avez rien à déclarer.
- Plus de CHF 10'000 par an : Vous devez 8.1% de TVA sur le montant total — rétroactivement dès le premier franc, et non pas seulement sur le montant dépassant les CHF 10'000.
Ce seuil s'applique indépendamment du fait que vous soyez assujetti à la TVA ou non. Il se réfère exclusivement au montant total de toutes les prestations de services acquises à l'étranger au cours d'une année civile.
03Exemples typiques
De nombreux indépendants utilisent quotidiennement des services étrangers sans se soucier de l'impôt sur les acquisitions. Voici un aperçu des abonnements logiciels courants et de leurs coûts annuels approximatifs :
| Service | Pays d'origine | Coût annuel env. |
|---|---|---|
| Adobe Creative Cloud | Irlande (UE) | CHF 720 |
| Canva Pro | Australie | CHF 180 |
| Google Workspace | Irlande (UE) | CHF 250 |
| AWS / Cloud Hosting | USA | CHF 500–5'000 |
| Zoom Pro | USA | CHF 200 |
| Figma | USA | CHF 180 |
| Slack | USA | CHF 100 |
Dans l'exemple ci-dessus (sans hébergement cloud important), le total s'élève à environ CHF 2'130 par an — bien en dessous du seuil de CHF 10'000. Dans ce cas, aucun impôt sur les acquisitions n'est dû.
04Quand cela devient-il pertinent ?
Pour la plupart des entreprises individuelles, l'impôt sur les acquisitions reste sans objet. Il existe cependant des scénarios où vous pourriez dépasser le seuil de CHF 10'000 :
- Coûts cloud élevés : Si vous utilisez AWS, Azure ou Google Cloud de manière intensive, les coûts peuvent rapidement atteindre des milliers de francs.
- Publicité en ligne : Google Ads ou Meta Ads sont facturés depuis l'étranger selon le siège de l'entreprise. Avec des budgets importants, cela s'additionne vite.
- Nombreux outils SaaS : Si vous utilisez des dizaines d'outils simultanément (gestion de projet, CRM, analytics, marketing par e-mail, etc.), vous pourriez vous rapprocher du seuil.
Si vous remarquez que vous approchez du seuil de CHF 10'000, vous devriez suivre activement vos dépenses en services étrangers — idéalement avec un logiciel de comptabilité.
05Déclaration et décompte
Si vous dépassez le seuil, vous devez déclarer l'impôt sur les acquisitions. Cela se fait dans le cadre de votre décompte TVA auprès de l'AFC. La procédure exacte dépend du fait que vous soyez déjà assujetti à la TVA ou non :
Vous déclarez l'impôt sur les acquisitions dans votre décompte TVA régulier sous « Acquisition de prestations de services de l'étranger ». Si vous utilisez la méthode effective avec déduction de l'impôt préalable, vous pouvez simultanément faire valoir l'impôt sur les acquisitions comme impôt préalable — l'effet net est alors nul.
Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA mais dépassez les CHF 10'000, vous devez vous inscrire auprès de l'AFC spécifiquement pour l'impôt sur les acquisitions. Vous recevrez alors une obligation de décompte séparée.