01Que sont les CGV et pourquoi en ai-je besoin ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont des conditions contractuelles préformulées que vous, en tant qu'entrepreneur, proposez à vos clients. Elles règlent les droits et obligations des deux parties, sans qu'un contrat individuel doive être négocié à chaque fois. Juridiquement, les CGV se fondent sur le droit des contrats du Code des obligations (CO art. 1 ss.).
Pour les indépendants et les entrepreneurs individuels, les CGV sont particulièrement utiles : vous travaillez souvent avec des clients changeants et avez besoin de règles claires -- notamment pour les délais de paiement, les limitations de responsabilité ou les modalités de résiliation. Sans CGV, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent, et elles ne sont pas toujours en votre faveur.
02Les clauses essentielles pour les prestataires de services
De bonnes CGV pour indépendants et prestataires de services ne sont pas un ouvrage juridique monumental, mais un document pragmatique contenant les points essentiels. Les clauses suivantes doivent y figurer :
Définissez pour quelles prestations et relations contractuelles les CGV s'appliquent. Exemple : « Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de la société XY envers ses clients, sauf convention écrite contraire. »
Décrivez ce que votre prestation comprend -- et ce qu'elle ne comprend explicitement pas. Cela vous protège contre des attentes excessives. Renvoyez à l'offre ou au contrat d'entreprise pour la description détaillée.
Précisez si les prix sont TTC ou HT, quels délais de paiement s'appliquent (p. ex. 30 jours net) et ce qui se passe en cas de retard de paiement (intérêts moratoires conformément au CO art. 104 : 5% par an).
Limitez votre responsabilité dans la mesure du légalement admissible. Vous pouvez p. ex. limiter la responsabilité au montant du mandat ou exclure les dommages indirects (manque à gagner). Attention : la faute grave et le dol ne peuvent pas être exclus (CO art. 100).
Clarifiez à qui appartiennent les résultats du travail. Les droits d'utilisation ne sont-ils transférés qu'après paiement intégral ? Conservez-vous le droit d'auteur ? Pour les designers, rédacteurs et développeurs, cette clause est centrale.
Définissez les délais de résiliation et les conséquences d'une dissolution anticipée du contrat. Règlement pour les prestations déjà fournies en cas de résiliation.
Renvoyez à votre déclaration de protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1.9.2023). Précisez comment vous traitez les données clients et quels droits ont les clients.
Précisez quel droit s'applique (droit suisse) et où se trouve le for juridique. En règle générale, vous choisissez le siège de votre entreprise comme for juridique.
03Intégrer les CGV de manière juridiquement valable
Les CGV ne vous servent à rien si votre client peut prétendre ne les avoir jamais vues ou acceptées. L'intégration correcte est déterminante pour la validité. En droit suisse, les CGV doivent être rendues accessibles avant la conclusion du contrat et acceptées par le client.
La règle dite d'adoption ou d'approbation stipule : les CGV ne font partie du contrat que si le client a eu la possibilité d'en prendre connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat et qu'il les a acceptées (expressément ou tacitement).
Mise en œuvre concrète selon la situation :
| Situation | Intégration recommandée |
|---|---|
| Offres / Devis | Joindre les CGV en annexe ou en lien. Écrire dans l'offre : « Nos CGV s'appliquent (voir annexe/lien). » |
| Contrats / Confirmations de commande | Intégrer les CGV comme partie du contrat. La signature du client couvre également les CGV. |
| Site web / Boutique en ligne | Case à cocher « J'accepte les CGV » avant la commande. Rendre les CGV accessibles par un lien. |
| Échanges par e-mail | Ne suffit pas à lui seul. Une mention dans la signature d'e-mail ne constitue pas une intégration valable. |
| Factures | Trop tard. Les CGV sur la facture sont des conditions après coup et ne sont donc pas automatiquement valables. |
04CGV en B2B vs. B2C : les différences
En droit suisse, il existe une différence essentielle entre les clients professionnels (B2B) et les clients particuliers (B2C). Alors que la liberté contractuelle s'applique largement dans le domaine B2B, les consommateurs sont protégés par des dispositions supplémentaires.
| Aspect | B2B (clients professionnels) | B2C (clients particuliers) |
|---|---|---|
| Liberté contractuelle | Très étendue. Les entreprises sont considérées comme expérimentées. | Restreinte. La LCD art. 8 protège contre les clauses abusives. |
| Exclusion de responsabilité | Largement possible (sauf en cas de dol/faute grave). | Plus restreinte. Inadmissible en cas de dommages corporels. |
| For juridique | Librement choisi (prorogation conformément au CPC art. 17). | Pour les consommateurs, c'est en principe leur domicile qui s'applique (CPC art. 32). |
| Droit de révocation | Pas de droit de révocation légal. | Pour le démarchage à domicile et la vente à distance : 14 jours de droit de révocation (CO art. 40a ss.). |
| Règle de l'inhabituel | S'applique aux deux. Les clauses inhabituelles auxquelles on ne peut s'attendre sont invalides. | Interprétée plus strictement en faveur du consommateur. |
05Clauses inadmissibles : ce que vous ne pouvez pas écrire
Tout ce qui figure dans des CGV n'est pas automatiquement valable. Le droit suisse fixe des limites claires. Outre le droit impératif des contrats (CO), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD art. 8) protège les consommateurs contre les clauses abusives dans les CGV. La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) impose également des exigences supplémentaires en matière de traitement des données.
Conformément à la LCD art. 8, agit de manière déloyale celui qui utilise des CGV qui « de manière trompeuse au détriment d'une partie contractante » créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuels. Concrètement, les clauses suivantes sont problématiques ou invalides :
- Exclusion totale de responsabilité : Vous ne pouvez pas exclure la responsabilité pour dol et faute grave (CO art. 100 al. 1)
- Modifications unilatérales du contrat : Des clauses comme « Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment » sans obligation d'information et possibilité de contestation sont problématiques
- Durées d'engagement excessives : Des durées contractuelles disproportionnellement longues sans possibilité de résiliation peuvent être considérées comme abusives
- Renversement de la charge de la preuve au détriment du consommateur : Les clauses qui imposent au client la charge de la preuve incombant légalement à l'entrepreneur
- Augmentations de prix cachées : Ajustements automatiques de prix sans annonce et droit de résiliation
- For juridique au siège de l'entreprise en B2C : Dans le domaine des consommateurs, c'est en principe le domicile du client qui s'applique
- Dommages-intérêts forfaitaires : Les clauses pénales qui dépassent massivement le dommage effectivement possible peuvent être réduites (CO art. 163 al. 3)
06Erreurs fréquentes dans les CGV des indépendants
En pratique, nous voyons régulièrement les mêmes erreurs dans les CGV des indépendants et des petites entreprises de services. Voici les plus fréquentes -- et comment les éviter :
- Copier-coller depuis internet : Copier les CGV de grandes entreprises ou de prestataires étrangers ne fonctionne pas. Les réglementations allemandes sur les CGV (p. ex. le BGB allemand) ne s'appliquent pas en Suisse. Le droit suisse a ses propres règles.
- CGV jamais mises à jour : La nLPD est en vigueur depuis le 1er septembre 2023, les taux de TVA ont été ajustés en 2024. Des CGV non actualisées depuis 2018 sont obsolètes.
- Pas d'intégration dans les offres : Les CGV existent mais ne sont jamais présentées au client. Elles sont alors sans effet.
- Trop compliquées : 20 pages de jargon juridique rebutent les clients et sont souvent inutiles. Des CGV claires et compréhensibles sur 2 à 4 pages suffisent pour la plupart des indépendants.
- Contradictions avec l'offre : Si l'offre mentionne d'autres conditions de paiement que les CGV, il y a confusion. L'offre (accord individuel) prévaut en règle générale.
- Clause de protection des données manquante : Depuis la nLPD, la protection des données est obligatoire. Au minimum, une référence à la déclaration de protection des données doit figurer dans les CGV.
07CGV et facturation avec einzly
Des CGV professionnelles ne sont qu'une pièce du puzzle. Les conditions de paiement de vos CGV doivent également se refléter dans vos factures et offres. Avec einzly, vous vous assurez que tout concorde.
- Conditions de paiement directement sur la facture : enregistrez votre délai de paiement standard (p. ex. 30 jours net) une seule fois dans einzly -- il apparaît automatiquement sur chaque facture
- Offres avec renvoi aux CGV : créez des offres professionnelles et renvoyez directement à vos CGV. Le client accepte les deux ensemble
- Rappels automatiques : si un client ne paie pas dans le délai fixé dans les CGV, einzly vous prévient et crée des rappels avec le bon intérêt moratoire (5% conformément au CO art. 104)
- TVA correctement indiquée : TTC ou HT -- einzly l'affiche tel que vous l'avez défini dans vos CGV
- Toutes les mentions obligatoires automatiquement : nom, adresse, numéro TVA, IDE -- einzly veille à ce que vos factures soient conformes
08Télécharger le modèle de CGV gratuit
Nous avons créé un modèle de CGV modifiable pour les prestataires de services suisses. Il contient toutes les clauses importantes et est adapté au droit suisse. Adaptez les champs à votre entreprise et faites vérifier le modèle par un avocat en cas de doute.
Modèle Word modifiable avec les clauses CGV essentielles pour les prestataires de services suisses