01Qu'est-ce que la part privée ?
Lorsque vous utilisez un véhicule d'entreprise à des fins privées, les autorités fiscales considèrent cet avantage comme un revenu en nature (Naturaleinkommen). La part privée est ajoutée à votre revenu imposable — que vous soyez indépendant ou salarié.
Cela signifie que même si vous ne payez rien pour l'utilisation privée, un avantage imposable est généré. L'administration fiscale veut s'assurer que les frais de véhicule qui sont en réalité privés ne soient pas entièrement déduits comme charges professionnelles.
02Méthode forfaitaire (méthode standard)
La méthode forfaitaire est la plus simple et la plus couramment utilisée. La part privée est calculée de manière forfaitaire sur la base du prix d'achat (hors TVA) :
- 0,9 % par mois du prix d'achat (hors TVA)
- Minimum CHF 150 par mois
- Soit 10,8 % par an
Exemple de calcul : véhicule CHF 40'000
| Position | Montant |
|---|---|
| Prix d'achat (hors TVA) | CHF 40'000 |
| Forfait par mois (0,9 %) | CHF 360 |
| Part privée par an (10,8 %) | CHF 4'320 |
| Minimum par mois | CHF 150 (non applicable ici) |
Le montant de CHF 4'320 est ajouté à votre revenu imposable en tant que revenu en nature. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à env. CHF 16'700, le minimum de CHF 150/mois (= CHF 1'800/an) s'applique.
03Méthode effective (carnet de route)
Avec la méthode effective, vous tenez un carnet de route (Fahrtenbuch) et calculez la part privée sur la base des kilomètres réellement parcourus. Tous les frais du véhicule (amortissement, assurance, carburant, entretien, impôt sur les véhicules) sont répartis proportionnellement entre usage privé et professionnel.
Que doit contenir le carnet de route ?
- Date du trajet
- Destination
- But du trajet (professionnel ou privé)
- Kilomètres parcourus
En fin d'année, vous répartissez les frais totaux du véhicule au prorata des kilomètres privés et professionnels. En savoir plus sur le décompte kilométrique dans notre article sur l'indemnité kilométrique et frais de déplacement. Exemple : avec 20'000 km au total et 5'000 km privés, la part privée représente 25 % des frais totaux du véhicule.
04Comparaison : forfaitaire vs. effective
La méthode la plus avantageuse dépend de la proportion d'utilisation privée :
| Critère | Méthode forfaitaire | Méthode effective |
|---|---|---|
| Effort | Très faible | Élevé (carnet de route quotidien) |
| Calcul | 0,9 %/mois du prix d'achat | Proportion des coûts réels |
| Trajet domicile-travail | Inclus (depuis 2022) | Enregistré séparément |
| Avantage si peu d'usage privé | Non | Oui — part privée plus basse |
| Avantage si beaucoup d'usage privé | Oui — plafonné | Non — part plus élevée |
| Acceptation par le fisc | Toujours acceptée | Uniquement avec un carnet correct |
05Impact sur la déclaration fiscale
La part privée a un impact direct sur votre déclaration d'impôts :
Impôt sur le revenu
La part privée est ajoutée à votre revenu imposable en tant que revenu en nature. Elle apparaît dans la déclaration d'impôts comme une reprise — les frais du véhicule sont comptabilisés comme charges professionnelles, et la part privée est rajoutée.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si vous êtes assujetti à la TVA, l'utilisation privée est considérée comme une prestation à soi-même (Eigenverbrauch). Vous devez déclarer la TVA sur la part privée comme prestation à soi-même dans votre décompte TVA.
Déclaration pour les indépendants
En tant qu'indépendant, vous déclarez généralement la part privée dans la feuille auxiliaire pour véhicules professionnels (Hilfsblatt Geschäftsfahrzeug ou le formulaire correspondant de votre canton). La part privée y est calculée et reportée dans la déclaration fiscale de l'entreprise individuelle.
Comptabiliser tous les coûts (leasing/amortissement, assurance, carburant, entretien) comme charges professionnelles.
Méthode forfaitaire (10,8 % du prix d'achat) ou méthode effective (selon le carnet de route).
Ajouter la part privée comme revenu en nature au revenu imposable.
Si assujetti à la TVA : déclarer la prestation à soi-même dans le décompte TVA.